Mentions légales
Garanties et annulation
1. Champ d'application de la présente politique
Novafrut ne vend pas via un panier ni avec paiement immédiat sur ce site web : toute commande de matériel ou d'installation est conclue au moyen d'un devis expressément accepté par le client (voir les conditions générales de service). La présente politique explique ce qui se passe si, après avoir accepté un devis, le client souhaite l'annuler, et quelle garantie couvre le matériel et l'installation.
2. Matériel en stock et matériel sur mesure
Une grande partie de notre matériel (filets, mailles, poteaux, accessoires de fixation) est coupée, dimensionnée ou fabriquée selon les mesures et spécifications de chaque parcelle. Conformément à l'article 103.c du Real Decreto Legislativo 1/2007 (Texto Refundido de la Ley General para la Defensa de los Consumidores y Usuarios), le droit de rétractation de 14 jours propre à la vente en ligne à distance aux consommateurs ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés. En pratique, cela couvre la majorité de nos commandes. Le matériel strictement en stock, sans aucune personnalisation, peut en revanche faire l'objet d'une rétractation lorsque le client a la qualité juridique de consommateur.
3. Annulation d'une commande déjà acceptée
Si le client annule après avoir accepté le devis et avant le début de la fabrication/découpe du matériel ou de l'installation, Novafrut peut conserver l'acompte versé au titre des frais de gestion et de réservation du planning, selon ce qui est indiqué dans le devis lui-même. Si l'annulation intervient une fois la fabrication sur mesure ou l'installation commencée, le travail et le matériel déjà exécutés ou acquis pour la commande seront facturés.
4. Garantie des matériels
Tout matériel fourni par Novafrut bénéficie de la garantie légale qui lui correspond en vertu de la loi et, le cas échéant, de la garantie complémentaire du fabricant (le filet NovaNet®, de fabrication propre, comporte une garantie précisée dans chaque devis). Un défaut de fabrication est réparé ou remplacé sans frais ; l'usure normale due à l'exposition climatique, une utilisation différente de celle prévue ou les dommages causés par des tiers ne sont pas couverts.
5. Garantie de l'installation
La main-d'œuvre d'installation est garantie contre les défauts d'exécution imputables à Novafrut pendant la durée indiquée dans le devis. Une défaillance structurelle due à un dimensionnement convenu avec le client qui s'avérerait insuffisant face à un phénomène météorologique exceptionnel n'est pas couverte par cette garantie, sans préjudice de la responsabilité qui pourrait incomber à Novafrut en cas d'erreur de calcul qui lui serait imputable.
6. Comment introduire une réclamation
Pour tout incident concernant le matériel ou l'installation : capell@novafrutprotect.com ou (+34) 972 51 06 85, en indiquant le numéro de devis/commande. Nous répondons dans un délai maximal de 5 jours ouvrables en indiquant les étapes suivantes (visite technique si nécessaire, réparation, remplacement ou avoir, selon le cas).
7. Formulaires officiels de réclamation
En tant que consommateur, vous disposez de formulaires officiels de réclamation (hojas de reclamación). Demandez-les à l'adresse capell@novafrutprotect.com.